Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES

Sauf acceptation contraire expresse de notre part à la modification d’une des clauses, tous nos articles sont vendus aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation qui pourrait être mentionnée sur les ordres d’achat de nos clients.

GENERALITES – DEVIS ET ETUDES

Les offres faites pour des marchandises disponibles s’entendent, sauf vente entre temps et sans engagement. La remise d’un devis ou offre de prix ne constitue pas un engagement pour une exécution immédiate, sauf stipulation expresse sur les documents. Les commandes écrites des clients ne nous lient qu’après acceptation donnée par l’envoi de nos accusés de réception de commande. Les commandes téléphoniques non confirmées par écrit ne pourront donner lieu à aucune contestation postérieure. Dès l’acceptation de la commande, celle-ci ne peut en aucun cas être annulée par la volonté unilatérale de l’acheteur et sera mise à disposition après facturation.

Selon la loi régissant la propriété industrielle, nos devis ainsi que tous dessins, maquettes ou plans qui les accompagnent restent notre propriété. Ils ne sauraient être reproduits, communiqués, cédés à titre onéreux ou gratuit, même partiellement, sans notre autorisation. L’appropriation par un tiers du contenu et des techniques exposées dans ces documents est passible de poursuite.

Nos plans fournis après étude ne sont pas contractuels et ne sauraient constituer un quelconque engagement de notre part. Les surfaces et cotes mentionnées sur ces plans ne sont données qu’à titre indicatif, sous réserve de votre vérification.

DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement ; quoique soigneusement calculé, ce délai n’est qu’approximatif et le non-respect des dates indiquées sur nos accusés de commande ne pourra entraîner aucune indemnité, l’acheteur renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1611 du Code Civil. En aucun cas les retards imprévisibles ne pourront être invoqués pour refus de marchandises ou demande d’indemnisation en dommages et intérêts.

Nos clients sont tenus par la date de livraison. Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par notre client, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition et facturée à cette date.

PRIX

Les prix mentionnés sur nos offres et devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et calculés à partir des indications disponibles le jour de la proposition. Ils sont d’ailleurs souvent calculés à partir des ratios nécessairement approximatifs. En tout état de cause, sera facturé l’ensemble des matériaux effectivement expédiés, dans leur détail tel qu’établi sur les accusés de commande et / ou les bons de livraisons. Les prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de leur remise. Ils sont révisables en fonction de l’évolution de ces conditions, même après l’enregistrement de la commande, sauf accord contraire donné par écrit. Les offres pourront également être rectifiées à la facturation, selon que la fourniture ou les travaux réellement effectués auront été différents de ceux prévus à la signature de la commande.

REGLEMENT

Le paiement de nos factures s’effectue à 30 jours fin de mois d’expédition sauf stipulation différente écrite et mentionnée par nos soins. Le non-paiement à l’échéance convenue entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance majorée de 1,25 % par mois et la suspension des livraisons. Il est en outre expressément convenu qu’en cas de recouvrement par Officier Ministériel ou service contentieux, soit amiable, soit par acte extrajudiciaire, le montant de la facture ou des effets de commerce sera majoré de plein droit de 10 % et ce, à titre d’indemnité pénale. Par ailleurs, nos conditions de vente sont consenties en fonction de la couverture financière de nos clients au moment de la commande et jusqu’à la livraison où nous pourrons juger utile d’exiger les garanties nécessaires.

TRANSPORT – RESPONSABILITE

Notre responsabilité cesse dès la mise à disposition de la marchandise à nos clients, même à l’intérieur de nos entrepôts ou à la livraison sur chantier.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, même lorsque nos fournitures sont effectuées franco de port. Il appartient à l’acheteur de faire toutes réserves au transporteur dès la réception des colis. Confirmer, impérativement, ces réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours de la réception (article 105 du Code du Commerce). Nous adressons copie pour information. En aucun cas, les incidents de transport n’engageront notre responsabilité.

Toute marchandise recommandée à la suite d’un litige de transport en cours sera facturé.

Réclamations : l’acheteur s’engage à vérifier les colis, en quantité et qualité, dès leur réception. Toute réclamation concernant nos marchandises sera considérée nulle si elle ne nous est pas adressée dans les huit jours suivant la livraison ou la mise à disposition dans nos magasins. Les marchandises ne pourront nous être retournées qu’après acceptation expresse de notre part. Dans ce cas, le retour des marchandises s’effectuera en franco de port et d’emballage. Dans tous les cas, notre responsabilité se limite au remplacement de la marchandise.

RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert des marchandises est subordonné au paiement complet du prix et de ses accessoires. En application de la loi du 12 mai 1980, modifiée par articles 121 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le vendeur se réserve la propriété de toutes les marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix.

Jusqu’à la date du paiement effectif, et à compter de la livraison, les risques sont transférés à l’acheteur qui assume la responsabilité des dommages que les dites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts.

L’acheteur peut revendre dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement les marchandises livrées ; en cas de revente, il cède alors à ABCD INTERNATIONAL toutes les créances nées à son profit à concurrence des sommes restant dues y compris sans lien direct avec les marchandises livrées.

EN CAS DE NON-PAIEMENT A LEUR ÉCHÉANCE DES FACTURES ÉMISES PAR ABCD INTERNATIONAL, EN APPLICATION DES ARTICLES 115 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, PRÉCITÉE CI-DESSUS, MODIFIÉE PAR LA LOI N° 94-475 DU 10 JUIN 1994, ABCD INTERNATIONAL SE RÉSERVE LA POSSIBILITÉ DE REVENDIQUER LES PRODUITS OBJETS DES FACTURES, CEUX-CI ÉTANT SOUMIS DE MANIÈRE EXPRESSE A LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, Y COMPRIS EN CAS D’INCORPORATIONS DE NOS MARCHANDISES AUX OUVRAGES.

JURIDICTION

Il est fait expressément, et dans tous les cas, attribution de juridiction auprès du TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Les différents modes de livraison ou de règlement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.