Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 : APPLICATION

Sauf acceptation contraire expresse de notre part à la modification d’une des clauses, tous nos articles et marchandises sont vendus aux conditions ci-après, nonobstant toutes stipulations qui pourraient être mentionnées sur les ordres d’achat de nos clients.

 

ARTICLE 2 : DEVIS / ÉTUDES ET COMMANDES

La remise d’un devis ne constitue pas un engagement pour une exécution immédiate, sauf stipulation expresse sur les documents. Les commandes écrites des clients donnent obligatoirement lieu à confirmation par nos soins. Nos accusés de réception ou devis proforma ne nous lient qu'après acceptation donnée par signature de la part du client. Les commandes téléphoniques non confirmées par écrit ne pourront donner lieu à aucune contestation postérieure. Dès l’acceptation de la commande, celle-ci ne peut en aucun cas être annulée par la volonté unilatérale de l’acheteur et sera mise à disposition après facturation.

Selon la loi régissant la propriété industrielle, nos devis ainsi que tous dessins, maquettes ou plans qui les accompagnent restent notre propriété. Ils ne sauraient être reproduits, communiqués, cédés à titre onéreux ou gratuit, même partiellement, sans notre autorisation. L’appropriation par un tiers du contenu et des techniques exposées dans ces documents est passible de poursuite.

Nos plans fournis après étude ne sont pas contractuels et ne sauraient constituer un quelconque engagement de notre part. Les surfaces et cotes mentionnées sur ces plans ne sont données qu’à titre indicatif, sous réserve de votre vérification.

 

ARTICLE 3 : DÉLAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement ; quoique soigneusement calculé, ce délai n’est qu’approximatif et le non-respect des dates indiquées sur nos accusés de commande ne pourra entraîner aucune indemnité, l’acheteur renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1611 du Code Civil. En aucun cas les retards imprévisibles ne pourront être invoqués pour refus de marchandises ou demande d’indemnisation en dommages et intérêts.

Nos clients sont tenus par la date de livraison. Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par notre client, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition et facturée à cette date.

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix mentionnés sur nos offres et devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et calculés à partir des indications disponibles le jour de la proposition. Ils sont d’ailleurs souvent calculés à partir des ratios nécessairement approximatifs. En tout état de cause, sera facturé l’ensemble des matériaux effectivement expédiés, dans leur détail tel qu’établi sur les accusés de commande et / ou les bons de livraisons. Les prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de leur remise. Ils sont révisables en fonction de l’évolution de ces conditions, même après l’enregistrement de la commande, sauf accord contraire donné par écrit. Les offres pourront également être rectifiées à la facturation, selon que la fourniture ou les travaux réellement effectués auront été différents de ceux prévus à la signature de la commande.

 

ARTICLE 5 : RÈGLEMENT

Le paiement de nos factures s’effectue à 30 jours fin de mois d’expédition sauf stipulation différente écrite et mentionnée par nos soins. Le non-paiement à l’échéance convenue entraine automatiquement, l’exigibilité de la totalité de la créance majorée du taux BCE augmenté de 10 (dix) points, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, en application du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, ainsi que la suspension des livraisons. Par ailleurs, nos conditions de vente sont consenties en fonction de la couverture financière de nos clients au moment de la commande et jusqu’à la livraison où nous pourrons juger utile d’exiger les garanties nécessaires.

 

ARTICLE 6 : TRANSPORT / RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité cesse dès la mise à disposition de la marchandise à nos clients, même à l’intérieur de nos entrepôts ou à la livraison sur chantier.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, même lorsque nos fournitures sont effectuées franco de port. Il appartient à l’acheteur de faire toutes réserves au transporteur dès la réception des colis. Confirmer, impérativement, ces réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours de la réception (article 105 du Code du Commerce). Nous adresser copie pour information. En aucun cas, les incidents de transport n’engageront notre responsabilité.

Toute marchandise recommandée à la suite d’un litige de transport en cours sera facturé. L’acheteur assume la responsabilité des dommages que les dites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit et devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts.

Réclamations : l’acheteur s’engage à vérifier les colis, en quantité et qualité, dès leur réception. Toute réclamation concernant nos marchandises sera considérée nulle si elle ne nous est pas adressée dans les huit jours suivant la livraison ou la mise à disposition dans nos magasins. Les marchandises ne pourront nous être retournées qu’après acceptation expresse de notre part. Dans ce cas, le retour des marchandises s’effectuera en franco de port et d’emballage. Dans tous les cas, notre responsabilité se limite au remplacement de la marchandise.

 

ARTICLE 7 : REPRISES DE MARCHANDISES

La société ABCD INTERNATIONAL n’accepte pas la reprise des marchandises livrées. Si pour des raisons exceptionnelles, celle-ci était amenée à le faire, cette reprise ne pourrait être effectuée que pour des marchandises tenues en stock et en parfait état, après accord préalable écrit de la société, et aux conditions fixées par elle. Un abattement de 20 % du prix facturé pour la marchandise reprise sera appliqué pour couverture des frais de manutention et d’entreposage. Le port retour est à la charge du client. Dans tous les cas, les marchandises retournées ne peuvent être acceptées que dans leur emballage d’origine ou équivalent pour nous permettre de vérifier leur état ainsi que d’isoler et identifier les défauts incriminés. Toutes transformation de la marchandise livrée vaut réception. Aucun assemblage ou profil coupé ne sera repris.

Les articles ne faisant pas partie de notre stock permanent, notamment les commandes spéciales, ne pourront en aucun cas être repris.

 

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert des marchandises est subordonné au paiement complet du prix et de ses accessoires. En application de la loi du 12 mai 1980, modifiée par articles 121 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le vendeur se réserve la propriété de toutes les marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix.

L’acheteur peut, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, revendre les marchandises livrées. En cas de revente, il cède alors à ABCD INTERNATIONAL toutes les créances nées à son profit à concurrence des sommes restant dues. ABCD INTERNATIONAL pourra en outre exercer son action en revendication sur toutes créances de son débiteur, y compris sans lien direct avec les marchandises livrées.

En cas de non-paiement à l’échéance des factures émises par ABCD INTERNATIONAL, en application des articles 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, précitée ci-dessus, modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ABCD INTERNATIONAL se réserve la possibilité de revendiquer les produits objets des factures, ceux-ci étant soumis de manière expresse à la clause de réserve de propriété, y compris en cas d’incorporations des marchandises aux ouvrages.

 

ARTICLE 9 : JURIDICTION

Il est fait expressément, et dans tous les cas, attribution de juridiction auprès du TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Les différents modes de livraison ou de règlement n’apportent ni innovations, ni dérogations à cette attribution de juridiction.

 

ARTICLE 10 : SPÉCIFICITÉS

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.